Les députés de la 6 ème législatif en séance plénière ce Lundi 07 décembre 2020 en présence de la présidente Yawa Djigbodi Tsegan et du ministre de la culture et du tourisme Gbegnon Lamadokou votent à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté en Chine le 24 juin 2012.
Cette loi vise à développer et à assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles d’une manière efficace et uniforme, le Togo devient le 36ème pays a ratifié le traité.
« Avec cette loi, le Togo va assurer sur son territoire une protection complète aux titulaires de droits qui sont ressortissants d’autres parties contractantes, offrant ainsi aux producteurs et aux artistes interprètes ou exécutants locaux le bénéfice d’avantages économiques lors de la diffusion ou de la production », a assuré Kossi Gbényo Lamadokou, ministre en charge de la culture.
Cette protection donne le quitus aux producteurs et aux éditeurs de négocier individuellement ou collectivement les conditions d’utilisation de leurs œuvres et prestations leur garantissant un revenu.
Selon la présidente cette loi favorisera aussi l’élaboration d’un cadre équilibré pour les échanges internationaux et l’accès aux marchés étrangers.
« C’est un ouf de soulagement de voir ce traité adopté et ratifié car il accorde des droits patrimoniaux exclusifs aux artistes interprètes ou exécutants. Ils peuvent tirer maintenant profit de tout type d’interprétation ou exécution audiovisuelles », a expliqué Komla Edjidomele, Directeur General du Bureau Togolais des Droits d’Auteur (BuToDra).
Le traité de Beijing octroie aux artistes des droits moraux notamment, le droit à être identifié comme interprète et s’opposer à toute altération, mutilation ou autre modification de sa prestation qui serait préjudiciable à sa réputation ; et les droits économiques qui sont des droits spécifiques nécessaires pour l’utilisation d’une production audiovisuelle.
