L’ARCEP dans sa mission de mettre en place les conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché des communications électroniques et des postes tout en favorisant l’accès au plus grand nombre à des services de qualité et à des prix accessibles . L’autorité vient de lancer une procédure de sanction contre la société Togocom pour dysfonctionnement graves sur les services T-money, et défaut d’information à l’endroit des consommateurs, en violation des clauses de leurs cahiers de charges dans le service T-money ce qui est en violation des clauses de leurs cahiers de charges .
La société Togo Cellulaire n’ayant informé, ni l’Autorité de régulation, ni ses clients, l’ARCEP l’a interpellée le 17 novembre 2020, en vue de s’expliquer, d’une part, sur les causes de ses défaillances qui nuisent gravement à la qualité des services via le canal USSD, et d’autre part, sur les mesures prises pour y remédier.
En effet, aux termes de l’article 27.1, l’opérateur a l’obligation d’assurer la disponibilité permanente, continue et régulière des services autorisés et l’adaptation permanente des moyens qu’il met en œuvre. Sur l’obligation d’information, l’article 37.4 stipule qu’en cas de perturbation ou d’interruption dans la fourniture des services d’une durée de plus de deux heures, l’opérateur doit en informer ses clients sur la nature du problème et le délai approximatif dans lequel le service sera rétabli.
