Ce mardi 30 mars 2021, au cours de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé. Le Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, M. Pius Agbétomey, a assisté à la séance en qualité de commissaire du gouvernement.
Ce projet de loi vice à réduire sensiblement les difficultés des Togolais en mettant en place des procédures simplifiées et informatisées de demande, de traitement et de délivrance du casier judiciaire. L’informatisation du fichier permettra de regrouper les organes de traitement du casier judiciaire dans un seul ensemble sous l’autorité du ministre chargé de la justice.
Pour la présidente de l’Assemblée nationale, le vote de cette loi est la résultante de la vision du chef de l’Etat d’améliorer significativement le quotient des administrés.
« Grâce aux nouvelles dispositions, il sera possible pour tous les Togolais de soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires, en se connectant simplement via un smartphone, tablette ou un ordinateur » a clarifié, Yawa Djigbodji Tsegan.
À cette occasion, l’émissaire du gouvernement s’est réjoui du vote de la loi par l’Assemblée nationale ce qui, d’après lui, fait du Togo un pays de référence en Afrique de l’Ouest dans la mise en place du système judiciaire automatisé.
En revanche, le ministre en charge de la justice a révélé que l’opérationnalisation ne peut plus débuter en avril prochain comme le stipulait le projet de loi envoyé à l’Assemblée nationale.
La loi relative au casier judiciaire national automatisé précise les principaux contours de l’organisation et du fonctionnement du casier judiciaire. Il énumère toutes les décisions qui doivent y être portées et innove en créant le casier judiciaire des personnes morales
