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samedi, avril 10, 2021

Assemblée Nationale : les députés disent oui à la ratification de l’accord de Bangui instituant l’OAPI

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Réuni ce lundi 30 novembre 2020 en 11 ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020 , en présence des ministres du commerce Kodjo sévon-Tépé ADEDZE et du ministre chargé des relations avec les institutions de la république Christian TRIMUA, les députés de la 6 ème législatif ont adapté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant l’organisation Africaine de la propriété intellectuelle ( OAPI ) adopté le 14 décembre 2025 à Bamako.

Parce projet de loi, va permettre au Togo de mieux protéger les inventions et les créations des citoyens Togolais et de lutter efficacement contre la contrefaçon.

L’accord prend en compte les nouveaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et permet de moderniser l’OAPI.

<< Ce nouvel accord qui prend en compte les nouveaux traités internationaux relatif à la propriété intellectuelle permettra entre autres, de moderniser l’OAPI en terme de réduction des entraves au commerce national et international, de simplification des procédures de délivrance et des titres conformément aux traités sur le droit des brevets et aux traités de Singapour sur le droit des marques >> a déclaré Kodjo Adedze .

La Représentation nationale vient ainsi de doter le gouvernement de moyens supplémentaires nécessaires à la modernisation du secteur privé et renforcer son arsenal juridique de contrôle d’entrée des produits pharmaceutiques à ses frontières, ce qui contribuera à la réalisation du Plan National de Développement (PND) 2018-2022.

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