Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 octobre 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 9 octobre 2019 au Palais de la Présidence de la République. Voici le compte rendu des travaux.

COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 9 octobre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Au cours des travaux, le Conseil a adopté :

– cinq (5) projets de loi et;
– un (1 projet de décret.

Au titre des projets de loi : Le premier projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 à New York.

Dans le souci de protéger et d’améliorer le respect des droits de l’Homme pour les migrants et les membres de leur famille, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, dans sa Résolution 45/158 du 18 décembre 1990, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Cette Convention exhorte les Etats membres à harmoniser leurs législations en matière de traitement de ces catégories de travailleurs.

Ce texte novateur incarne la promotion d’une protection internationale appropriée des travailleurs migrants tout en complétant les Conventions Nos 97 et 143 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) adoptées respectivement en 1949 et 1975 qui, malheureusement, excluaient certaines catégories de travailleurs migrants.

La ratification de cette convention permettra à notre pays, d’une part, de renforcer son arsenal juridique en matière de protection des droits des travailleurs migrants et, d’autre part, de bénéficier des appuis techniques et financiers des partenaires au développement pour le renforcement des capacités institutionnelles, humaines et matérielles en vue d’une meilleure prise en compte des questions de droits fondamentaux des travailleurs migrants.

Le deuxième projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la ratification de la charte africaine sur la sécurité routière adoptée, le 31 janvier 2016, à Addis-Abeba en Ethiopie.

Cette charte vise à accélérer la mise en œuvre des programmes de sécurité routière à l’échelle nationale, régionale et continentale. En contribuant à la coordination de la sécurité routière sur le continent, la Charte sur la sécurité routière crée un environnement permettant de réduire considérablement les accidents de la route.

La ratification de cette Charte permet donc à notre pays de renforcer son arsenal juridique et institutionnel en matière de sécurité routière en vue de réduire le taux des accidents de la route.

Le troisième projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise l’adhésion du Togo à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves.

Adoptée au Kenya, le 8 mai 2007, la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves permet aux Etats de disposer d’un mandat juridique pour enlever ou faire enlever les épaves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des vies humaines, des marchandises et des biens en mer, ainsi qu’au milieu marin.

L’adhésion à cette convention permettra à notre pays d’assurer la sécurité de la navigation dans son espace maritime et de protéger son milieu marin contre certaines formes de pollution. Elle permettra également de garantir l’indemnisation en cas de localisation, de signalisation et d’enlèvement d’épaves dans les eaux sous juridiction nationale par les autorités togolaises.

Le quatrième projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la ratification de la convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel adoptée, le 27 juin 2014, à Malabo en Guinée Equatoriale.

Dans le but de faire face aux enjeux et défis sécuritaires que pose l’ère du numérique, l’Union Africaine a adopté la convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.

La ratification de cette convention vient soutenir les efforts du Gouvernement qui, à travers le Plan national de développement (PND), place le numérique au centre du processus de développement du pays.

Elle permettra, d’une part, de renforcer le dispositif juridique et institutionnel national et, d’autre part, de bénéficier de la coopération d’autres Etats, notamment en matière de transactions électroniques, de promotion de la cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité.

Le cinquième projet de loi adopté par le Conseil des ministres porte attributions et fonctionnement du district autonome du grand Lomé.

La loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 a créé le District Autonome du Grand Lomé en son article 324-2.

Le District Autonome du Grand Lomé est une collectivité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière créée en vue d’exécuter des actions propres à la capitale dont certains volets d’aménagement, d’entretien et de fonctionnalité vont au-delà des compétences des communes.

Le District Autonome du Grand Lomé est l’autorité locale représentant la ville de Lomé dans son ensemble.

Les compétences du District Autonome du Grand Lomé couvrent entre autres :

– l’assainissement de la capitale et de l’ensemble du Grand Lomé ;
– la protection de l’environnement ;
– la planification de l’aménagement du territoire du district autonome ;
– la promotion et la réalisation des actions économiques, sociales et culturelles.

L’Etat peut confier au District Autonome du Grand Lomé, la gestion des infrastructures d’importance nationale à caractère commercial sportif, sanitaire, culturel, etc. telles que les marchés et les hôtels etc. construits par l’Etat.

Les organes de gestion du District Autonome du Grand Lomé sont :

• le conseil du District Autonome composé pour moitié de conseillers élus par les communes du grand Lomé et pour moitié des personnalités nommées par le Président de la République conformément à la loi portant décentralisation et libertés locales
• le gouverneur ;
• le bureau du district.

Le siège du District Autonome du Grand Lomé est fixé à Lomé au siège de l’ancienne mairie de Lomé. Toutefois, le Conseil du District Autonome du Grand Lomé peut décider de se réunir à tout autre endroit du District Autonome du Grand Lomé après délibération et accord du Ministre de tutelle.

Le District Autonome du Grand Lomé regroupe les préfectures d’Agoè-Nyivé et du Golfe et les treize (13) communes de ces deux préfectures.

Au titre des décrets

Le projet de décret adopté par le Conseil des ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’appui aux collectivités territoriales.

La loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier2018 a créé un fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT), en remplacement du FACT créé par la loi du 13 mars 2007.

Contrairement à l’ancien FACT conçu sous la forme d’un établissement public financier doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, avec un risque de voir les ressources utilisées essentiellement pour son fonctionnement au détriment de l’appui aux collectivités territoriales, sous sa nouvelle forme, le FACT se présente comme un mécanisme de transfert de ressources aux collectivités territoriales, souple dans son organisation et son fonctionnement.

Le FACT a pour but d’assurer une mobilisation plus conséquente de ressources financières afin de permettre aux collectivités territoriales de faire face aux charges résultant des transferts de compétences.

L’adoption de ce décret permet de rendre opérationnel ce Fonds dans le but d’aider les collectivités territoriales et les autorités locales nouvellement élues à faire face aux nouvelles charges qui leurs sont dévolues.

Fait à Lomé, le 9 octobre 2019

Le Conseil des ministres

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