Conseil des ministres : le gouvernement adopte deux projets de décret pour le développement et l’aménagement du territoire

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Image d'illustration

Le gouvernement en Conseil des ministres ce mercredi 06 janvier 2021 ont adopté deux projets : une porte sur attributions, organisation et fonctionnement d’un conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire (CSDAT) et l’autre fixe l’organisation et le fonctionnement d’une Commission régionale du développement et de l’aménagement du territoire (CORDAT).


Selon le communiqué rendu public, la création de ces structures est prévue par la loi n°2016-002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire qui fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs et qui détermine les règles ainsi que les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles.
Avec l’adoption de ce décret permettra au gouvernement de mener plus efficacement sa politique de développement et d’aménagement du territoire.